1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre le prestataire (ci-après « le Prestataire ») et le client (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de création de sites Internet, d’optimisation SEO, de services liés à Google Business, email marketing, et d’autres services digitaux annexes.
2. Acceptation des conditions
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.
3. Commandes et validation
Toute prestation fait l’objet d’un devis accepté et signé par le Client, ou d’un accord écrit. La commande est considérée comme définitive à réception de l’acompte prévu à l’article 4.
4. Paiement – Modalités et échéances
Les conditions de paiement sont les suivantes :
- Acompte de 50 % à la signature du devis pour valider la commande.
- Pour tout projet supérieur à 4 000 € HT, un deuxième acompte de 30 % est exigé à mi-parcours, avant la poursuite du développement.
- Le solde de 20 % est dû avant la mise en ligne ou la livraison finale du projet.
Les paiements s’effectuent par virement bancaire. Tout retard de paiement pourra entraîner des intérêts de retard au taux légal majoré.
5. Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif. Les retards imputables au Client (non-communication de contenus, validations, etc.) suspendent les délais contractuels.
Sauf stipulation contraire, tout retard ne peut en aucun cas donner droit à l’annulation d’une commande ni à des dommages et intérêts. Les guerres, les grèves ou lock-out, les intempéries, la pénurie de main d’œuvre, de matériel et de produits nécessaires à la réalisation du travail commandé, les accidents et tous les autres cas de force majeure nous autorisant de plein droit et sans indemnité aucune à suspendre ou à retarder l’exécution des travaux ou de livraison.
6. Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété des développements tant que l’intégralité du paiement n’a pas été perçue. Une fois le solde versé, les droits d’utilisation sont transférés au Client, sauf mention contraire.
7. Responsabilités
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer la bonne exécution des prestations. Toutefois :
- Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de mauvaise manipulation du site ou des outils (modifications, suppressions, erreurs) par le Client ou un tiers, après livraison.
- Le Prestataire ne peut être tenu responsable des défaillances de services tiers (hébergeur, fournisseur de nom de domaine, prestataire email, outils d’automatisation, etc.) ou des interruptions d’accès dues aux réseaux Internet et/ou de virus.
- En cas d’anomalie ou de bug après livraison, toute correction sera facturée sauf si elle relève d’un défaut d’exécution constaté dans un délai de 15 jours.
8. Référencement
Sauf demande contraire, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du site comme référence commerciale (nom du Client, capture d’écran, lien).
9. Maintenance et mises à jour
Les prestations de maintenance ou mises à jour ne sont pas incluses excepté si expressément indiquées dans le devis ou via un contrat mensuel distinct.
10. Informations sur SINERGIA (https://reussite-web.com)
“SINERGIA” dénomination commerciale de l’entreprise en personne physique enregistrée à Bruxelles
sous le n° de TVA : BE 0884462430. Pour nous joindre : info (at) reussite-web.com ou utiliser le formulaire de contact sur cette page
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire à savoir, celui de Bruxelles.